Devis Gratuit

DPE Locaux commerciaux

DPE Obligatoire pour un bail commercial 
Le diagnostic de performance énergétique est dorénavant obligatoire à l'occasion de la signature d'un bail commercial.

La loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2, introduit dans le Code de la Construction et d'Habitation un article dont on a peu parlé et qui modifie pourtant les diagnostics que le bailleur a obligation de présenter lors de la signature d'un bail.

En effet, l'article 1er de la loi 2010-788 introduit l'article L 134-3-1 dans le Code de la construction et de l'Habitation précise : " En cas de location ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique prévu par l'article L. 134-1 est joint à des fins d'information au contrat de location lors de sa conclusion, sauf s'il s'agit d'un contrat de bail rural ou lorsque ce sont des contrats de
location saisonnière.Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique".

L'application de cet article de Loi est immédiate.

Ainsi le vide juridique autour de la réalisation du DPE en cas de bail commercial ou tertiaire est elle définitivement levée.

Seul le bail rural est exempté de la réalisation d'un DPE.
 

SQI certification    Socotec

DIAGNOSTIC IMMOBILIER PARIS, DPE PARIS. DIAGNOSTICS IMMOBILIERS CRETEIL, PARIS. AMIANTE CRETEIL, DPE VITRY SUR SEINE, DIAGNOSTIC ELECTRICITE SAINT MAUR DES FOSSES. PARIS.DPE NOGENT SUR MARNE, EXPERT IMMOBILIER 75015, DIAGNOSTIC GAZ 75016, DIAGNOSTICS AVANTE VENTE OU AVANT LOCATION APPARTEMENT 75001, PARIS. PARIS 75, SEINE ET MARNE 77, DPE VAL DE MARNE 94, DPE PARIS, DPE ESSONNE 77, EXPERT IMMOBILIER 75008, ALFORVILLE, 75011, DPE ARCUEIL, DPE CRETEIL, AMIANTE CHAMPIGNY-SUR-MARNE, PARIS.DIAGNOSTICS IMMOBILIERS A CHELLES, Paris Diagnostic Immobilier 75017, DPE PARIS. DIAGNOSTIC ELECTRIQUE CRETEIL, LOI CARREZ CHOISY LE ROY. Paris 75002, PERFORMANCE A DRAVEIL,DPE PALAISEU, PARIS.LOI BOUTIN A IVRY SUR SEINE. DPE L'HAY LES ROSES. MESURAGE DES SURFACES LES ULIS, DPE MAISONS ALFORT, AMIANTE A MASSY, PARIS. LOI CARREZ A MELUN, DIAGNOSTIC GAZ A TORCY, DPE A VILLEJUIF, DIAGNOSTICS AVANT VENTE OU LOCATION APPARTEMENT DPE FONTAINEBLEAU, OU MAISON A VINCENNES, PARIS. EXPERTISES A VITRY SUR SEINE, 75001, DPE MELUN, PARIS.DIE PARIS SUD DIAGNOSTIQUE VOTRE LOGEMENT EN REGION PARISIENNE 75, 77, 91, PARIS. 94, APPARTEMENT OU MAISON, DPE EVRY, AVANT VENTE OU AVANT LOCATION.